C’était à la 51ème Universitat Catalana d’Estiu, … quelques traits de droit international

C’était à la 51ème Universitat Catalana d’Estiu (Université Catalane d’Été) de Prades, qui vient de se terminer ce matin. Pendant 7 jours, accès libre à des cours de haute tenue en sciences de la nature, sciences dures et technologie, santé, économie, droit, philosophie, histoire, langues, littérature, histoire de l’art, musiques, genre, politique. L’après-midi, ateliers d’interprétation et théâtre, photographie, danse, chant populaire, … et des excursions en montagne. Ainsi que de nombreux temps de débats orientés cette année sur les enjeux européens de la Catalogne (tant pour l’Europe que la Catalogne), dont particulièrement 5 moments animés par l’ANC (Assemblea National Catalana), une des plus importantes et actives associations de la société civile. Cette 51ème UCE a été honorée de la visite de Quinn Torra, Président de la Generalitat de Catalunya.

Quelques notes de  traits juridiques nationaux et internationaux saisis au fil de trois de ces temps hier vendredi 23, significatifs dans le contexte actuel.

L’histoire témoigne de nombreux cas d’écarts importants entre les écrits et déclarations de droit, et les restrictions dans leur mise en œuvre, par ex. en France entre la Déclaration des droits de l’Homme et le droit de vote des femmes qui a attendu la Libération. Actuellement écarts lourds entre le droit de manifester, le droit à l’autodétermination, … et les pratiques actuelles de plusieurs États !

La qualification de séparatisme ne tient pas du hasard. Séparatisme porte une connotation négative, préjudiciable, qui influe sur la difficulté de reconnaissance tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’Espagne. À une autre échelle, association avec « l’image » du divorce », alors que ce dernier peut être à l’évidence motivé, fondé, sans impliquer pour autant de violence ; mais séparatisme implique cette idée de violence, pourtant gratuite. L’histoire récente entre Catalogne et Espagne montre d’où est de fait agie la violence.

La question de l’égalité entre Nations (droit international) comprend la question de « ce qu’est un peuple ». Réponse (Nations Unies) : une Nation portée par un peuple tient à une reconnaissance de tous les jours, simple et évidente, « ordinaire », de ses citoyens ; elle est tout autant culturelle qu’économique, relève d’une histoire. Alors l’autodétermination est constitutive, essentielle même, des droits fondamentaux, tant collectifs qu’individuels. C’est donc un phénomène tant subjectif qu’objectif, et la pratique internationale a mis en évidence que l’objectivation de cette subjectivité se décline de la reconnaissance extérieure.

Le principe de subordination est posé par l’Espagne envers le processus indépendantiste. Là dessus, les NU font « le test de l’eau salée », soit de la proportion des reconnaissances qui font qu’il y a mélange intégré ou non intégré. Ce « test » a été quasi-systématiquement utilisé dans la période de décolonisation. Dans un État, l’assimilation peut résulter d’un colonialisme interne. La subordination y va avec l’image intégrée par le subordonné de la supériorité de l’oppresseur, puis le temps fait le mélange. Ce n’est en rien le cas de la Catalogne, tant pendant de si longues périodes de son passé depuis mille ans qu’actuellement depuis la sortie de la dictature franquiste ; mais c’est intégré dans les fantasmes conscient et inconscients de l’unionisme castillan. En France, cela fait belle lurette que la Bourgogne ne pose plus ce problème (le processus ayant commencé avec Louis XI) ; je ne choisi pas cet exemple au hasard compte tenu de la longue histoire entre Bourgogne et Flandres. La Catalogne est donc en total droit à l’autodétermination. Les violences qu’elle subit accentuent ce droit aux yeux de la reconnaissance internationale (…mais aussi  interne sachant ce que vivent 6 millions de personnes au quotidien).

L’actuel tribunal d’exception (El Suprem) dépend de toutes évidences du politique, quoique les divers dirigeants politiques aux manettes en disent. C’est un procès National et non un procès judiciaire, ; il y s’agit de transformer des actes démocratiques (menés dans une attitudes pacifique par des millions de personnes) en délit de rébellion ; le judiciaire, en ayant pour tâche de justifier le politique, en est d’ailleurs amené à se justifier lui-même. Aussi, et ce depuis tôt après le début de cette action, de plus en plus d’actes extérieurs, de sources diverses couvrant quasiment l’ensemble des champs politiques, comme chacun le sait, attestent qu’il y a là un problème de fond. D’autant plus, qu’outre les leaders, sont menés de très nombreux actes de répression sur de simples citoyens.

Mais, en regard des démarches tant vers les « prisonniers politiques » que les tentatives vers les « exilés », les décisions judiciaires actées ailleurs en Europe sont » in-entendables » en Espagne, … même si, devant les réactions judiciaires et positions « d’ailleurs » face aux tentatives, l’Espagne s’est retirée systématiquement, … n’y pouvant mais.

Mais, les faits sont là, totalement inconsistants au pénal, tous !

Mais, le succès du processus indépendantiste …signifierait la négation de l’actuelle Constitution espagnole, dont sa dimension monarchique. Pour la Justice et l’État espagnol, où s’est perdue la « prévisibilité » du droit (tel acte entraîne si attesté à l’évidence telle sanction ou non selon la Loi), … l’enjeu est de reconduire l’état antérieur ainsi que les clans qui le portent. Comme cela est impossible, les suites ouvrent à tous les possibles et tous les dangers.

À noter que la place des élus catalans au Parlement de Strasbourg est importante, pas seulement par respect de l’expression des électeurs, mais aussi car elle constitue l’expression d’une « minorité nationale », qui en soi en droit international suffit à ouvrir le droit à l’autodétermination. De plus, savoir aussi qu’en droit européen, l’immunité parlementaire est (devrait être) effective dés l’instant même de l’élection !

Une information : le 155 ne peut intervenir sur les actes du Consell per la Republica, de statut international. Néanmoins en France sur 300 kms au delà de la frontière, faire attention à l’accord de Malaga de 2002 passé entre la France et l’Espagne, en fait aux débordement éventuels d’interprétation.

Deux autres remarques personnelles :

  • admiration envers la Tchéquie et la Slovaquie qui ont su se séparer correctement, posément, proprement , et savent depuis vivre chacune en bonne entente.
  • tristesse en considérant la situation du peuple kurde, partagé entre quatre États (Turquie, Syrie, Irak, Iran) et spolié de son droit à l’indépendance depuis plus d’un siècle, droit réactivé récemment pas ses engagement courageux.

Michel André Vallée   24 août 2019

2 réflexions au sujet de “C’était à la 51ème Universitat Catalana d’Estiu, … quelques traits de droit international”

  1. Merci, cher Michel, pour ce rappel si rare de l’intelligence (rare elle-même dans cette sorte de situation) de la République Tchèque et de la Slovaquie!

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    1. Bonjour Gabriel, et merci pour ce retour. Du côté kurde, très peu de marge de manœuvre en Irak, encore moins en Syrie, et aucune tant en Turquie qu’en Iran, en l’état actuel des rapports de force.

      J’ai intégré votre recommandation d’ouvrage sur le Go à la bibliographie.

      Nous avons des échos divers sur les dirigents pour Barcelone ; probablement sera-il plus pertinent de réduire. Mireille va vous appeler.

      À bientôt

      >

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